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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1953 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, PIEDNOIR, GENET et POINTEREAU, Mmes DUMONT et MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. SIDO et CUYPERS ARTICLE 7 |
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Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement, identique à celui du Rapporteur général, a pour objet de supprimer la majoration règlementaire de l’accise sur l’électricité. Il s’agit, d’une part, de protéger les consommateurs d’électricité d’une hausse excessive de la fiscalité et, d’autre part, de réaffirmer la compétence du législateur s’agissant de la détermination des taux des impositions de toute nature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.