AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN, RIETMANN, SOMON, KULIMOETOKE, POINTEREAU et BRUYEN, Mme MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC, NATUREL et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. SIDO et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fiouls domestiques, le tarif normal applicable à la part de bioliquide renouvelable est de 2,10 € par mégawattheure. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer un tarif réduit d’accise sur l’énergie pour le biofioul, afin de promouvoir la décarbonation des systèmes de chauffage. Ce faisant, il concourt à promouvoir les biocarburants, pour lequel le Gouvernement a fixé un objectif de 48 térawattheures (TWh) d’ici 2030 dans le projet de stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.