AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, PIEDNOIR et GENET, Mme DUMONT, M. BRUYEN, Mme MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. SIDO et CUYPERS

ARTICLE 4

Alinéa 38

Après la deuxième occurrence du mot :

code

Insérer les mots :

, de l’évolution des prix

Objet

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte l’inflation dans les seuils de taxation et d’écrêtement du reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. Une telle mention n’est pas inédite puisque l’article L. 336-2 du code de l’énergie dispose que l’actuel dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) tient compte de la stabilité des prix.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.