AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, PIEDNOIR et GENET, Mmes DUMONT et MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. SIDO et CUYPERS

ARTICLE 4

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux quatre premiers alinéas du présent article, pour l’année 2026, le seuil de taxation est fixé à 78 € par mégawattheure, exprimés en euros 2022, et le seuil d’écrêtement à 110 € par mégawattheure, exprimés en euros 2022.

Objet

Le présent amendement a pour objet de fixer les seuils de taxation et d’écrêtement directement dans la loi, plutôt que de renvoyer à un arrêté, du reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. Il reprend les références prévues par l’accord conclu entre l’État et le groupe EDF le 14 novembre 2023 : 78 et 110 €₂₀₂₂/ mégawattheure (MWh). Ce faisant, il permet de définir un cadre plus robuste et plus lisible, à même de financer les investissements de la filière française du nucléaire, et de réaffirmer la compétence du législateur, ce dernier déterminant les taux des impositions de toute nature.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.