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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1949 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, PIEDNOIR et GENET, Mmes DUMONT et MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. SIDO et CUYPERS ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 182
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette minoration fait l’objet d’une indication dans le cadre du comparateur des offres de fourniture d’électricité proposé par le médiateur national de l’énergie en application de l’article L. 122-3 du code de la consommation.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir une mention relative au versement nucléaire universel dans le cadre du comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie (MNE). De la sorte, il s’agit de mieux informer les consommateurs d’électricité des bénéfices tirés du dispositif de reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.