AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Retiré

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, PIEDNOIR et GENET, Mme DUMONT, M. BRUYEN, Mme MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, M. DUMOULIN, Mme EVREN et MM. SIDO et CUYPERS

ARTICLE 4

I. – Alinéas 146,148 et 188

Après le mot :

finals

Insérer les mots :

ou aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes

II. – Alinéa 182

Après le mot :

final

Insérer les mots :

ou le gestionnaire de réseau pour ses pertes

III. – Alinéa 186

Après le mot :

finals

Insérer les mots :

ou à des gestionnaires de réseau pour leurs pertes

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir aux gestionnaires des réseaux de distribution et de transport d’électricité l’accès au reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. En effet, ces derniers bénéficient actuellement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire (Arenh) pour la compensation des pertes d’électricité sur ces réseaux. Ce faisant, l’amendement fait suite au rapport d’information sur l’Arenh de juillet 2023 fait au nom de la commission des affaires économiques par la Présidente Dominique Estrosi Sassone et Fabien Gay, qui indiquait, parmi sa recommandation n°4 : « Quant aux gestionnaires des réseaux de distribution et de transport d’électricité, leurs spécificités dans l’accès à l’Arenh, qui intervient en compensation des pertes d’électricité, doivent être préservées ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.