AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Rejeté

Mme PLUCHET, MM. ANGLARS et BELIN, Mmes BELRHITI et BILLON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BRUYEN, COURTIAL, CUYPERS et de NICOLAY, Mme DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mme DUMONT, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. HOUPERT, Mmes JOSENDE et JOSEPH, M. KLINGER, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, PIEDNOIR, POINTEREAU, REYNAUD, SAUTAREL et SOL, Mme SOLLOGOUB, M. Cédric VIAL et Mme VALENTE LE HIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 421-70-1 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° des exploitations agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. - L'article L. 421-81-1 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° des exploitations agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le malus écologique , composé de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de Tourisme et de la taxe sur la masse en ordre de marche, codifié dans le code des impositions des biens et services aux articles L421-58 à L421-70-1 et aux articles L421-71 à L421-81-1, ne prévoit aucune disposition pour prendre en compte les besoins spécifiques des agriculteurs. Ces derniers ont besoin de véhicules adaptés pour rouler hors route, véhicules qui demeurent généralement à énergie fossile, afin de travailler sur leur exploitation. Impactés par ce malus, ils renoncent actuellement à ces véhicules et utilisent pas défaut des véhicules utilitaires inadaptés.

Il importe donc d'ajouter les activités agricoles à la liste des activités exonérées à l'article L421-70-1 et à l'article L421-81-1 du code des impositions des biens et service, à l'instar des véhicules des SDIS, de la sécurité civile, de l'ONF, des services des collectivités territoriales...

Les agriculteurs participent plus que toute autre profession à la décarbonation de notre environnement. Il est donc plus qu'évident et nécessaire de les dispenser de malus afin de leur permettre de réaliser ces activités essentielles. Tel est l'objet de cet amendement.