AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont abrogés : 

- l'article 1388 ter du code général des impôts
- l'article 1691 ter du code général des impôts
- l'article 1466 A-I sexies du code général des impôts
- l'article 156-II-2° quater du code général des impôts
- l'article 199 decies H du code général des impôts
- l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts
- l'article 199 vicies A du code général des impôts
- l'article 200 sexdecies du code général des impôts
- les articles 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6 du code général des impôts
- les articles 80 quaterdecies et 200 A-6 Bis du code général des impôts
- l' article 163 A du code général des impôts
- l' article 31-I-1°-j du code général des impôts
- l' article 31-I-1°-m du code général des impôts
- l' article 31-I-1°-o du code général des impôts
- l' article 28-II de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017
- l' article 150-0 B quater du code général des impôts
- l'article 156-I bis du code général des impôts
- l'article 39 quinquies FB du code général des impôts
- l'article 39 decies D du code général des impôts
- l'article 39 decies A du code général des impôts
- l'article 20 loi n02020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- l'article 140 loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- l'article 1er de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
- l'article 39 decies B du code général des impôts
- l'article 39 decies E du code général des impôts
- l'article 39 decies G du code général des impôts
- l'article 39 quinquies FA du code général des impôts
- l'articles 44 sexies A et 44 sexies-0 A du code général des impôts
- l'article 44 septies du code général des impôts
- l'article 206-5 du code général des impôts
- l'article 239 octies du code général des impôts
- l'article 1655 bis du code général des impôts
- les articles 220 nonies, 220 R et 223 O-1-r du code général des impôts
- les articles 220 sexies A et 220 F bis du code général des impôts
- les articles 793-2-4° à 6° et 793 ter du code général des impôts
- l'article 298 duodecies du code général des impôts
- les articles L312-75 et L312-76 du code des impositions sur les biens et les services
- les articles L312-75 et L312-77 du code des impositions sur les biens et les services
- l'article L421-61 du code des impositions sur les biens et les services.

Le PLF pour 2025 compte 474 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 est estimé à 85,1Md€. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer.

En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md€ en 2022, soit l’équivalent de 29,1% des recettes fiscales nettes de l’Etat en 21,1% des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16%. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un gagner pour le budget de l’Etat, ils constituent une charge au même titre que les dépenses budgétaires. Leur coût a pratiquement doublé entre 2003 et 2009 et s’est stabilisé jusqu’en 2013. Il est reparti à la hausse avec le crédit d’impôt compétitivité emploi mais aussi, et surtout, avec la hausse des pratiques de défiscalisation.

Si le nombre et le coût des niches recensées sont élevés, les données officielles sont cependant sous-estimées. En effet, depuis 2006, certaines niches ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (rapport « voies et moyens tome II » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours. Il en va notamment ainsi de la « niche Copé », du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de 7 milliards d’euros.

Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or, l’évaluation de ces dépenses fiscales est embryonnaire. En 2010, un rapport du conseil des prélèvements obligatoires pointait l’absence de réelle évaluation des niches, lesquelles étaient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu leur évaluation systématique. L’inspection générale des finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jugé les dispositifs « inefficients » ou « peu efficients ». Malgré tout, ils ont tous été maintenus en raison d’un manque de volonté politique.

Au-delà de leur coût, les niches fiscales accroissent la complexité de l’impôt puisqu’elles sont toutes assorties de conditions particulières. De plus, elles sont peu contrôlées et donnent lieu à des fraudes importantes ou à des détournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadaptées et des aides publiques directes conditionnées seraient souvent plus efficaces.

Ainsi, pour ces raisons il est proposé de limiter et d'encadrer la création de nouvelles dépenses fiscales. 

Le présent amendement vise à supprimer toutes les dépenses fiscales dont le fait générateur est éteint. Cela concerne 40 dépenses fiscales et permettrait de faire baisser le montant des dépenses fiscales de 351 millions d'euros.