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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1917 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL et Paul VIDAL, Mme BELRHITI, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Pauline MARTIN et LASSARADE, M. BRUYEN, Mme BERTHET, M. LEFÈVRE, Mmes CIUNTU et VENTALON, MM. BELIN, KLINGER et MANDELLI, Mme JOSEPH, M. Cédric VIAL, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et GREMILLET et Mme EVREN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, les mots « 1° du » sont supprimés.
Objet
Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.