AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « habitants », la fin de l'alinéa est supprimé ;

2° Au 2° après les mots : « présent I », la fin de l'alinéa est supprimé. 

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à décorréler le champ d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) des seules zones tendues.

Dans son actuelle rédaction, l’article 232 du Code général des Impôts lie l’application de la taxe aux seules zones tendues et contraint son champ d’application à un nombre limité de communes dans lesquelles « il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande » (alinéa 1er  et 2nd de l’article 232 du Code général des impôts). L’application de la taxe est donc strictement limitée aux communes touristiques et aux communes urbaines.

Or, la vacance concerne aussi les communes situées en zone détendue, notamment en zone rurale. Un recensement de l’INSEE de 2023 a révélé que 3,1 millions de logements étaient vacants en France, soit 8,2% du parc de logement.

Dans un contexte marqué par la raréfaction du foncier et par une crise du logement sans précédent, cet amendement permettrait d’élargir le champ d’application de la taxe et de lutter plus efficacement contre le phénomène de vacance. 

Enfin, face à la dégradation des finances locales et à l’érosion de l’autonomie financière des collectivités territoriales, cet amendement permettrait aux communes de trouver de nouvelles recettes fiscales.