AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme GACQUERRE, M. Stéphane DEMILLY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. COURTIAL, HENNO et BLEUNVEN, Mme SOLLOGOUB, M. MARSEILLE, Mmes BILLON, HOUSSEAU et ANTOINE, MM. FARGEOT, LONGEOT, DHERSIN et MIZZON et Mme JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose d’encourager la location nue en alignant ses conditions sur celle de la location meublée de longue durée pour les propriétaires bailleurs bénéficiant du régime micro. En effet, cette forme de location est plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et moins onéreuse.

Ainsi cet amendement propose de rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros, en l’alignant sur l’abattement qui est pratiqué en régime micro foncier pour les locations meublées. Les récentes mesures qui ont été votées sur la location touristique permettront de compenser tout ou partie du coût généré par le réhaussement de cet abattement. Le coût du réhaussement de cet abattement est estimé à 244 M€. Ce coût est néanmoins compensé par les gains liés aux abaissements de taux sur les meublés de tourisme à hauteur de 108 M€. Par ailleurs, l’article 24 du projet de lois de finances génèrera un gain annuel sur la location meublée estimé à 180 M€.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 24.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).