AMENDEMENT

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– L’article 790 A bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 A bis – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert, à des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. 

« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée de conservation est de trois ans et débute à compter de la date d’achèvement des travaux.

« Pour les dépenses visées au I au titre desquelles le donataire a bénéficié de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’exonération s’applique sous déduction des sommes perçues au titre de ladite prime.

« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. 

« Le donataire conserve les pièces justificatives à disposition de l’administration. 

« III. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement portant article additionnel vise à favoriser la transition énergétique des logements en exonérant de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de l’habitation principale du donataire.

Dans un contexte de crise de la construction neuve et de baisse d’activité des travaux de rénovation énergétique des logements, cette mesure temporaire doit contribuer à favoriser le financement de travaux réalisés par les ménages et ainsi relancer la dynamique de transition énergétique des logements. 
Cette mesure d’exonération est limitée à une année et à une donation maximale de 100 000 euros.