AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GACQUERRE, M. Stéphane DEMILLY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. COURTIAL, HENNO et BLEUNVEN, Mme SOLLOGOUB, M. MARSEILLE, Mmes BILLON, HOUSSEAU et ANTOINE, MM. FARGEOT, LONGEOT, BONNEAU, CAMBIER, CHAUVET, DELCROS, PARIGI et MIZZON, Mmes SAINT-PÉ et JACQUEMET, M. LEVI et Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;

2° Au premier alinéa du 2° du III, après les mots : « à la propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin d’encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %.

Il s’agit d’aligner les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS).