AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, quarantième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 5, tableau, trente-et-unième ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), laquelle constitue la principale source de financement de l’association.

Fixé à 8 millions d’euros pour l’ASTP, ce plafond n’est plus réaliste face aux fondamentaux économiques du secteur dont le développement n’a cessé de s’accroître. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière théâtrale privée qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.

En outre, l’ASTP se transforme pour devenir un véritable acteur au service de la filière du spectacle théâtral privé en élargissant le périmètre des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique dédiés aux théâtres privés producteurs et aux producteurs - entrepreneurs de spectacles.

Ce renforcement des missions de l’association au bénéficie d’acteurs, présents sur tout le territoire national, va donc entraîner un besoin de moyens nouveaux qui est incompatible avec le plafonnement de la perception de cette taxe.