AMENDEMENT

I. – Alinéa 23

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

II. – Alinéa 25

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

III. – Alinéa 26

Remplacer le nombre :

1,43

par le nombre :

2

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les différentes crises successives ont mis en danger les économies des exploitations agricoles françaises. Dans un contexte de hausse des coûts de production et de baisse de revenu pour les agriculteurs, ces entreprises ont besoin d’un allègement fiscal pour continuer à produire et garantir l'approvisionnement alimentaire du pays.

Alors que l’intérêt fondamental de la souveraineté alimentaire pour la nation est plus que jamais mis en avant, il est nécessaire d’encourager la reprise économique des exploitations agricoles, qui incarnent l’un des fleurons de la balance commerciale de l’économie française.

Afin d’atteindre ces objectifs, il faut ouvrir la baisse des impôts de production à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) en mettant en place une exonération automatique de cette taxe à hauteur de 50 %.

Toutefois, la diminution de la TFNB ne doit pas mettre en porte-à-faux les collectivités qui en sont bénéficiaires ni impacter les budgets alloués aux territoires. Il est donc indispensable que le gouvernement compense la réduction des prélèvements.