AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1bis. Pour les entreprises agricoles permettant de dégager un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 €, le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5 500 €. » ; 

b) À la fin de la première phrase du 2, sont insérés les mots : « , ou 7 000 € pour les entreprises mentionnées au 1 bis » ;
c) La seconde phrase du même 2 est complétée par les mots : « , ou 7 000 € pour les entreprises mentionnées au 1 bis » ;

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli prévoit le renforcement du crédit d’impôt « bio », avec un plafond rehaussé à 5 500 € (contre 4 500 € dans le droit actuel), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes) et qui contribuent de façon significative à la production agricole (exploitations permettant de dégager un revenu disponible agricole supérieur ou égal au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt « bio » réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000€.

Il paraît en effet souhaitable d’encourager l’agriculture biologique pour autant qu’elle participe de la souveraineté alimentaire de la France, notamment dans des filières dont les taux d’autoapprovisionnement se sont érodés ces dernières années.
La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 30 M€ (1 500 x 20 000, dans la mesure où environ 30 000 exploitations bénéficient du crédit d’impôt aujourd’hui, où environ deux tiers des exploitations dépassant 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, et où le différentiel entre le montant constaté aujourd’hui et le plafond proposé serait d’environ 1 500 €).

Face à la crise conjoncturelle traversée par l’agriculture biologique depuis plusieurs années et face à la sous-consommation de l’aide à la conversion qui en résulte (sous-action 8 de l’action 24 du programme 149), il est cependant proposé d’utiliser le reliquat de cette aide (environ 50 % du reliquat estimé de la part cofinancée) pour financer ce crédit d’impôt bio renforcé, avec un effet nul sur le budget de l’État.

L’amendement prévoit enfin la prolongation du crédit d’impôt jusqu’en 2027, afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche, tout en respectant le bornage temporel de trois exercices fiscaux que les ministères économiques et financiers jugent de bonne pratique de respecter.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec la FNAB.