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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1847 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. DELAHAYE, CAMBIER et DELCROS, Mmes Olivia RICHARD, SAINT-PÉ et ROMAGNY, MM. BLEUNVEN et FOLLIOT et Mme ANTOINE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le 10° de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.
Il n’y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l’État est chiffré à 7 M€.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.