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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1846 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. DELCROS, Mme Olivia RICHARD, MM. BLEUNVEN et FOLLIOT et Mmes ANTOINE et SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 18° de l’article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B sont abrogés.
Objet
Toujours dans une perspective de rationalisation du système fiscal, et afin d’optimiser les recettes de l’État, le présent amendement propose de supprimer l’exonération des revenus provenant de l’épargne salariale.
Le coût de cette « niche fiscale » pour le budget de l’État a été de 550 M€ en 2024.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.