AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Rejeté

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. CAMBIER, CHAUVET et DELCROS, Mme HAVET, M. DUFFOURG, Mme Olivia RICHARD, M. FOLLIOT, Mme ANTOINE et M. BLEUNVEN

ARTICLE 4

I. – Alinéa 182

Après le mot :

final

insérer les mots :

ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes

II. – Alinéa 186, première phrase

Après le mot :

finals

insérer les mots :

ou à des gestionnaires de réseau pour leurs pertes

III. – Alinéa 188, première phrase

Après le mot :

finals

insérer les mots :

ou aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes

Objet

Au même titre que les consommateurs finaux, les GRD, en tant qu’acheteurs d’énergie, doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». En effet, dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.