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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1826 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ANTOINE, M. MENONVILLE, Mmes HOUSSEAU et PATRU, MM. BITZ, PILLEFER, LEVI et FOLLIOT, Mme ROMAGNY, MM. KERN et Pascal MARTIN, Mmes BILLON, SOLLOGOUB et GUIDEZ, MM. HENNO, BONNEAU, CAMBIER, LONGEOT et DHERSIN, Mme GACQUERRE, M. LAUGIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHAUVET, MAUREY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes Nathalie GOULET, HERZOG et VERMEILLET, MM. DELCROS et CADIC, Mmes LOISIER et de LA PROVÔTÉ, MM. VANLERENBERGHE et COURTIAL, Mme SAINT-PÉ, MM. PELLEVAT, KULIMOETOKE, ROCHETTE et BRAULT, Mmes LERMYTTE et NÉDÉLEC, MM. Jean-Baptiste BLANC et CHASSEING, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET, BLEUNVEN, FARGEOT et CANÉVET, Mme JACQUEMET et M. CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou par une gendarmerie ».
II.– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III.– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En application des articles 1382 (1°) et 1394 (2°) du code général des impôts, les propriétés appartenant aux collectivités sont exonérées des taxes foncières lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et ne sont pas productives de revenus.
Toutefois, l’article 92 de la loi de finances pour 2016 a instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés par une maison de santé à titre onéreux.
En l'état actuel de la législation, les collectivités propriétaires des locaux occupés à titre onéreux par une gendarmerie ne bénéficient pas de cette exonération et doivent s'acquitter de la TFPB puisque la condition de l'improductivité de revenus n'est pas remplie.
Cet amendement vise donc à exonérer de TFPB les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés par une gendarmerie à titre onéreux, comme c'est le cas pour les maisons de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.