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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1814 rect. bis 25 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, TISSOT, GILLÉ et PLA, Mmes BÉLIM, LINKENHELD et MONIER, MM. KERROUCHE et CHANTREL et Mmes ESPAGNAC et BONNEFOY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-4-1 – I. – La livraison d’un bien opérée par une entreprise de vente en ligne est soumise à une taxe, basée sur un écoscore prenant en compte l’impact environnemental du service de livraison.
« Les critères et modalités de calcul de l’écoscore prévu au premier alinéa du présent I sont fixées par décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Il prend notamment en compte la distance entre le lieu de fabrication ou de stockage du bien et le lieu de livraison, les modes de transport employés au cours du processus de livraison ou encore les délais de livraison choisis par le consommateur.
« II. – La taxe prévue au I est due par le consommateur et collectée par l’entreprise de vente en ligne. Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette taxe sont déterminées par le titre VIII du livre Ier du présent code.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2025. »
Objet
La crise sanitaire a démultiplié le nombre de livraison de colis, corolaire de l’explosion du e-commerce.
La mission d’information sénatoriale de 2021 sur le transport de marchandises face aux impératifs environnementaux avait souligné l’impact environnemental de ces livraisons. Elle avait formulé des recommandations pour responsabiliser davantage les consommateurs sur ce sujet, notamment à travers l’instauration d’un écoscore permettant d’évaluer le bilan carbone des livraisons.
Il s’agit par cet amendement d’instaurer une taxe des livraisons du e-commerce, basée sur un écoscore prenant en compte l’impact environnemental de la livraison.
Cet écoscore, inspiré du dispositif existant depuis 2024 pour le bonus écologique sur l’acquisition de véhicules propres, prendrait notamment en compte la distance entre le lieu de fabrication ou de stockage du bien et le lieu de livraison, les modes de transport employés au cours du processus de livraison ou encore les délais de livraison choisis par le consommateur. Ses critères et modalités de calculs seraient définis par un décret, pris après avis de l’Ademe.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 9 vers l'article additionnel après l'article 15.