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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1811 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, MM. BOURGI et ROS, Mme BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, TISSOT, PLA et DURAIN, Mme BÉLIM, M. UZENAT, Mme MONIER, MM. KERROUCHE et CHANTREL, Mme ESPAGNAC, M. MÉRILLOU et Mme BONNEFOY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La baisse du taux de TVA sur les billets de trains aura un triple effet positif :
- Diminuer les prix ou du moins limiter leur hausse
- Amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs
- Donner des marges de manœuvre budgétaires aux opérateurs pour développer l’offre
C’est également une mesure de bon sens pour favoriser le report modal et donc l’avantage compétitif du train vis à vis de la voiture individuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.