AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exclusion des services librement organisés » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, déjà adopté à plusieurs reprises par la commission et d’aménagement du territoire et du développement durable lors de précédents projets de loi de finances ou projet de loi sur les mobilités, vise à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5,5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité.

Le développement des transports collectifs constitue un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. La mesure proposée permettrait de les rendre plus attractifs, en réduisant leur coût pour les usagers, et favoriserait le report modal vers les mobilités partagées.

La baisse du taux de TVA sur les billets de trains aura un triple effet positif :

-       Diminuer les prix ou du moins limiter leur hausse

-       Amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs

-       Donner des marges de manœuvre budgétaires aux opérateurs pour développer l’offre

C’est également une mesure de bon sens pour favoriser le report modal et donc l’avantage compétitif du train vis à vis de la voiture individuelle.

Cette mesure reprend une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire le taux sur les billets de train, en l’élargissant à l’ensemble des transports du quotidien (bus, tram, métros, navettes fluviales, etc.). Elle est incontestablement l’une des réponses à apporter pour soutenir et développer les transports collectifs dans la nécessaire transition écologique, et apparaît comme encore plus incontournable pour inciter au report modal alors que les prix des carburants restent à des niveaux très élevés depuis deux ans.