AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  :

« Dans les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté du ministre leur conférant le statut de service express régional métropolitain au sens de l’article L. 1215-6 du code des transports, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %.  » 

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par la mise en œuvre des Service Express Régional Métropolitain (SERM, issue de la loi du 27 décembre 2023). 

L’engagement des AOM dans les SERM nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation leur effort d’investissement et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement de l’offre. 

De la même façon que le chantier du Grand Paris Express s’est accompagné d’une revalorisation des plafonds de taux de versement mobilité, un réexamen de ces derniers s’impose dans les agglomérations concernées par les SERM. Alors que le taux de versement mobilité est actuellement plafonné à 1,80 % sur le périmètre des AOM de plus de 100 000 habitants et disposant d’une offre de transport en commun en site propre (TCSP), et à 2 % si ce périmètre comporte une ou plusieurs communes touristiques, l’article 139 de la loi de finances initiale pour 2024 a porté de 2,95 % à 3,20 % (soit + 0,25 point), le taux plafond pour Paris et les trois départements de la petite couronne.   

Ainsi, le relèvement du plafond proposé par le présent permettrait de réduire l’écart grandissant entre le taux plafond du cœur de l’agglomération francilienne et le taux plafond des AOM des agglomérations non franciliennes engagées dans les SERM.