AMENDEMENT

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 735 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après la seconde occurrence du mot : « immeubles,» , la fin de la phrase est ainsi rédigée : « incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés. » ; 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « toute stipulation visant à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou à exclure leur valeur de la base taxable est réputée nulle. »

Cet amendement vise à modifier l’article 735 du Code général des impôts afin de simplifier et d’uniformiser le traitement fiscal des actes translatifs de propriété ou d’usufruit incluant des meubles et des immeubles. Aujourd’hui, les acquéreurs d’un bien immobilier ont la possibilité d’exclure du montant de la vente une somme forfaitaire correspondant aux meubles laissés par le vendeur, si tant est qu’ils soient désignés, estimés et stipulés dans le contrat. Ainsi, cette somme forfaitaire peut ne pas être taxée dans le montant retenu par le notaire lors du calcul final.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les prêts immobiliers octroyés par les banques ne concernent pas le montant des biens mobiliers. Il est donc proposé que le droit d’enregistrement soit désormais perçu sur la totalité du prix, incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés, au taux réglé pour les immeubles. Toute tentative destinée à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou d’exclure leur valeur de la base taxable sera considérée comme nulle.

Une telle modification présente plusieurs avantages. Tout d’abord, les notaires n’auront plus besoin de lister et d’estimer les meubles dans l’acte de vente, simplifiant ainsi la procédure. De plus, la suppression de la niche fiscale permettra de taxer tous les biens meubles inclus dans une vente immobilière au même taux que les immeubles.

En outre, l’augmentation des recettes fiscales pour les départements et l’État, grâce à l’élargissement de la base taxable, compensera en partie les hausses de taxes foncières ou les pertes liées à d’autres niches fiscales. Dans la mesure où 875 000 transactions immobilières ont été actées l’année dernière en France selon les données publiée par le site officiel des Notaires de France, la suppression de cette niche fiscale permettrait par conséquent de récolter plusieurs millions d’euros.