AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Adopté

MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés.

2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de l’attestation ou » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité permissifs auto-certifiés, largement utilisés dans la fraude à la TVA. Actuellement, les entreprises peuvent utiliser des logiciels de leur choix à condition qu'ils soient certifiés ou accompagnés d'une auto-attestation de conformité, mais cette situation facilite la fraude. L’auto-attestation des éditeurs de logiciels pose des problèmes de vérification et permet la mise en place de fonctionnalités frauduleuses. L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal dû à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an.

Cet amendement renforce l’efficacité des contrôles fiscaux sans coût pour l’État, mettant fin à une fraude massive et clarifiant le marché des logiciels de comptabilité.