AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du VII de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions  mentionnées  au 1°  4 du I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de remplacer l’agrément préalable exigé des bailleurs sociaux d’Outre-mer pour la construction ou l’acquisition de logements locatifs intermédiaires par une simple obligation d’information.

Les demandes d’agrément actuelles sont complexes, nécessitant des détails qui ne peuvent être fournis qu'une fois les devis définitifs et les attestations fiscales et sociales des entreprises disponibles. De plus, l'instruction des dossiers prend en moyenne six mois, ce qui retarde la mise en œuvre des projets. 

Cette exigence d’agrément a été supprimée pour les bailleurs sociaux de l'Hexagone par la loi de finances 2021.