|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1749 21 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
|||||||||
I. - Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L'amendement vise à permettre aux collectivités de ne plus être redevables de l'impôt qu'elles se payent à elles-mêmes.
C'est une mesure de simplification, qui a un coût nul pour l'Etat.