AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1649 AB », sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C ».

Objet

Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administration de 3 à 10 ans pour les comptes d'actifs numériques définis à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, qu’ils soient ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entités étrangères.

Si des avancées significatives ont été réalisées depuis 2017, les formes de fraude évoluent rapidement, exigeant une adaptation constante du cadre législatif. Parmi celles-ci, la fraude par le biais des crypto-actifs a connu une expansion notable ces dernières années, posant de nouveaux défis à l'administration fiscale.

Dans ce contexte, cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique d’une lutte accrue contre la fraude. Il vise à doter l’administration des moyens nécessaires pour mieux détecter et sanctionner ces pratiques frauduleuses, en tenant compte de la spécificité et de l’opacité des transactions effectuées au moyen des crypto-actifs.