AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme HAVET, MM. BUIS et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, M. ROHFRITSCH, Mme DURANTON et MM. FOUASSIN et OMAR OILI

ARTICLE 33

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au b du 2° de l’article L. 423-22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;

2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423-24 est ainsi modifié :

a) À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ;

b) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;

c) À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».

Objet

Renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1^er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits moteurs entre 6 et 25 cv.

De plus, l’amendement augmente de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 cv.

Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article 33.