AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Après le mot :

collectivité

insérer les mots : 

, à l’exception des départements,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas aux départements.

Exempter les Départements de l’année blanche prévu pour la dynamique de TVA qui devait être transférée aux collectivités

Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État.

 La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ».

En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière.

Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes d’environ 960 M€.

Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore.

En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires.

Les Départements ne doivent donc pas être concernés par cet article.

Source : Départements de France