AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRISSON et CHEVROLLIER, Mmes CIUNTU, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mmes JOSENDE et LASSARADE, M. MICHALLET, Mme NÉDÉLEC, MM. PANUNZI, PAUMIER et PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN et Mme VALENTE LE HIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Objet

L’abattement forfaitaire de 10 % sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi.

Les retraités n’occupant pas d’emploi, ils ne devraient pas se voir appliquer cet abattement.

Cet amendement propose de réduire de 10 % à 5 % le taux de cet abattement automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu.

On estime à 3 Md€ la dépense fiscale annuelle liée à cet abattement ; la réduction proposée devrait donc générer un gain budgétaire d’environ 1,5 Md€.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.