AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Pour les véhicules utilitaires légers au sens des alinéas 2.1 et 2.2 de l’article R. 311-1, acquis ou utilisés par des entreprises visées l’article L. 224-10 du code de l’environnement, qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des transports établit la méthodologie de calcul du montant de pénalité appliqué aux niveaux d’émissions en dioxyde de carbone (CO2) de ces véhicules. »

Extension du malus écologique aux fourgons, avec un barème raisonné et ne portant que sur les grandes flottes d’entreprises

Alors que les fourgons (y compris véhicules utilitaires légers) représentent aujourd’hui 19% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports, soit près de 6% des émissions nationales de GES, il devient urgent de prévoir un cadre fiscal permettant d’engager la décarbonation de ces véhicules. Engager cette transformation est également nécessaire sur un plan économique, pour préparer les utilisateurs de fourgons à la fin de vente des véhicules thermiques et au renforcement des zones à faibles émissions.

Le présent amendement propose une extension du malus écologique aux fourgons, avec un barème raisonné et ne portant que sur les grandes flottes d’entreprises. Les fourgons acquis par ces sociétés représentent quasiment 65% des immatriculations annuelles des utilitaires de catégories N1 (égal ou moins de 3,5 tonnes), soit 180 000 immatriculés en 2023. En appliquant par exemple une taxe CO2 à hauteur de 3 000€ par fourgons sur cet échantillon, il est possible de générer plus de 500 millions d’euros de recettes par an, qui suffisent à autofinancer le soutien ou l’achat location de fourgons zéro-émission (électrique ou hydrogène).

$Renforcer la cohérence du cadre fiscal pour cette transition des flottes de fourgons vers des solutions zéro-émission est d’autant plus important les constructeurs automobiles français sont stratégiquement positionnés sur la fabrication de fourgons à batterie ou à hydrogène, et entraînent avec eux une chaîne de valeur pour grande partie localisée en France (notamment dans l’hydrogène : gigafactories de réservoirs et piles à combustibles financées dans le cadre de l’IPCEI, et effets d’entraînement sur les fabricants de stations hydrogène).

Source : France Hydrogène.