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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1707 rect. ter 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, LAMÉNIE, BRAULT, CHASSEING et GRAND, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE et M. Vincent LOUAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 1655 sexies A du code général des impôts, après le mot : « partenariat » sont insérés les mots : « et sociétés de libre partenariat spéciales ».
Objet
Il s’agit de confirmer que la nouvelle sorte de société de libre partenariat créée par l’ordonnance du 3 juillet 2024 appelée société de libre partenariat spéciale a le même régime fiscal que la première.
La société de libre partenariat spéciale est définie par le code monétaire et financier comme une société de libre partenariat. L’article L. 214-160-13 du code monétaire et financier précise également que « sauf disposition contraire les dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat sont applicables aux sociétés de libre partenariat spéciales ».
Cet amendement est un amendement de clarification destinée à assurer la cohérence entre les dispositions du code monétaire et financier et ceux du code général des impôts.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance