AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l’article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

Objet

Le présent amendement vise à augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement destinée aux établissements publics fonciers (EPF) afin de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.

Les enjeux du zéro artificialisation nette renforcent le rôle indispensable des EPF, notamment au regard de la construction de logements, la dépollution des sols, la réhabilitation des friches, et la liste continue. L’accentuation de ces enjeux va nécessiter des financements accrus. Or, aujourd'hui, certains EPF locaux lèvent une taxe spéciale d’équipement à hauteur du plafond de 20 € par habitant. C’est le cas notamment des EPF locaux du Pays Basque, du Dauphiné et du Grand Toulouse. Les besoins sur ces territoires sont nombreux mais les moyens limités, notamment parce que ce sont des territoires qui bénéficient peu des mécanismes de péréquation.

Cet amendement vise à donner aux EPF les moyens de faire face aux enjeux croissants de la réduction de la consommation foncière en augmentant le plafond de 20 € à 30 € par habitant.