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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1701 rect. 26 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le XXVI de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
Objet
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui rapportait encore en 2020 près de 20 milliards d’euros aux collectivités locales, présente quatre ans plus tard un rendement d’à peine 4 milliards d’euros.
Pour des raisons budgétaires évidentes, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de reporter de trois ans la poursuite de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE, d’ici à 2030.
En supprimant le XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le présent amendement met fin à la dérogation selon laquelle la part de CVAE restant due jusqu’à sa suppression définitive en 2030 est reversée au budget de l'Etat.
Cet amendement a été travaillé avec l’association des Petites Villes de France (APVF).
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 15 vers l'article 15.