AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes SENÉE et PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 38

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, qui comprend d’une part la “neutralisation” des décisions en matière de politiques de l’emploi sur les comptes de la sécurité sociale et, d’autre part, la ponction de l’État sur les comptes de l’Unédic, pour financer son désendettement désordonné.

L’ajustement proposé par cet article prévoit de réduire la compensation à la sécurité sociale pour les pertes dues aux exonérations de cotisations sociales. Toutefois, cet ajustement s'appuie sur l’hypothèse d’une adoption de l’article 6 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale dans sa version gouvernementale. Or, l’Assemblée nationale a rejeté cet article (11 amendements de suppression) et le Sénat a adopté le 19 novembre 2024 une réduction moindre des exonérations.

De plus, depuis plusieurs années, des milliards d’euros, qui auraient dû revenir vers la sécurité sociale, sont perdus en raison des niches sociales mises en place par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron et non compensées par l'État. Une situation vivement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport 2024, qui chiffre ces niches sociales à 19 milliards d’euros pour 2023. Dans ce contexte, un dispositif qui réduit les recettes de la sécurité sociale, alors qu’elle va devoir affronter en 2025 un déficit accru en raison de prévisions de recettes insuffisamment sincères, apparaît particulièrement malvenu.

La ponction de 3,35 milliards sur les excédents de l’Unédic est, également, très inopportune. Après le prélèvement de 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, ce prélèvement entrave la capacité de l’Unédic à se désendetter, alors que sa dette représente 58,4 milliards d’euros. Elle empêche cet organisme de profiter d’une conjoncture plutôt favorable pour constituer des réserves avant une prochaine période de crise économique, inévitable au regard du fonctionnement du système néolibéral, prédateur de ressources.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé, afin de maintenir les flux financiers au niveau de l’année 2024 et de laisser à l’Unédic ses excédents pour financer son désendettement.