AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 12

Alinéa 4

Remplacer les mots

qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II

par les mots :

dont le groupe auquel elle appartient remplit la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II pour ses activités d’exploitation de navires armés au commerce

Objet

Cet amendement du groupe écologiste - Solidarité et Territoires, déposé initialement par Christine Arrighi à l’Assemblée nationale et adopté en première lecture, vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à l’intention du législateur.

L'amendement permet de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise quant à ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale.