AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions sur les biens et services

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution exceptionnelle les entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance (transport routier, ferroviaire ou guidé, aérien et maritime).

Cette exclusion se justifie par trois raisons majeures :

Premièrement, ces entreprises sont déjà assujetties à la taxe d'exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance (TEILD), qui s'applique dès 120 millions d'euros de chiffre d'affaires avec un seuil de rentabilité de 10%. L'application cumulative de la TEILD et de la contribution exceptionnelle créerait une double imposition particulièrement pénalisante. À titre d'exemple, pour une entreprise du secteur réalisant 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la charge fiscale supplémentaire pourrait atteindre jusqu'à 15% de son résultat net.

Deuxièmement, le secteur des transports de longue distance joue un rôle stratégique pour :

La continuité territoriale, particulièrement cruciale pour les Outre-mer où le transport aérien est souvent le seul moyen de déplacement

La compétitivité économique, avec notamment le transport routier qui assure 90% de la mobilité des personnes et des marchandises

Le rayonnement touristique, la France étant la première destination touristique mondiale

La souveraineté nationale en matière de transport

Troisièmement, cette surtaxation aurait des répercussions directes sur :

Les prix des billets d'avion et de train, avec une hausse estimée entre 3% et 5%

Le coût du transport routier de marchandises, impactant l'ensemble de la chaîne logistique

La capacité d'investissement des entreprises dans leur transition écologique, alors même que le secteur doit investir massivement dans sa décarbonation (renouvellement des flottes, carburants alternatifs)

Cette mesure toucherait particulièrement le pavillon aérien français, déjà confronté à d'importantes distorsions de concurrence :

Un différentiel de charges sociales estimé à 30% par rapport aux compagnies non-européennes

Une fiscalité environnementale parmi les plus élevées d'Europe

Des contraintes réglementaires croissantes liées à la transition écologique

Au moment où la reprise post-Covid reste fragile pour de nombreux acteurs du transport et où les investissements dans la transition écologique sont cruciaux, il apparaît contre-productif d'alourdir encore la fiscalité de ce secteur stratégique.