AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les conseils départementaux sont autorisés à relever le taux prévu au même article 683 à 5,50 % au maximum. À l’issue de cette période, les taux appliqués avant le 1er janvier 2025 sont rétablis. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 5,5% contre un taux de 4,5% actuellement. Passé le délai transitoire de trois ans, le taux précédemment appliqué sera automatiquement reconduit à compter du 1er juin 2028.

En d'autres termes, les départements pourront, de façon dérogatoire, fixer un taux de droits de mutation à titre onéreux de 5,5% dans les conditions prévues à l'article 1594 E. Cette dérogation étant valable pour une durée de 3 ans, les départements auront la possibilité de relever ce taux à 5,5% pour être applicable sur la période du 1er juin 2025 au 1er juin 2028.

Cette hausse de taux permettra aux départements d’absorber une partie de la hausse de leurs dépenses de solidarité.