AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 11

I. – Alinéa 3

1° Après le mot :

France

Insérer les mots :

et à l’étranger

II. – Alinéa 7

1° Remplacer le taux :

20,6 %

par le taux :

18,1 %

2° Remplacer le taux :

10,3 %

par le taux :

9,05 %

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si ces redevables réalisent 75 % ou plus de leur chiffre d’affaires hors de France, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 23,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 11,8 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.

III. – Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

41,2 %

par le taux :

38,7 %

2° Remplacer le taux :

20,6 %

par le taux :

19,35 %

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Si ces redevables réalisent 75 % ou plus de leur chiffre d’affaires hors de France, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 44,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 22,1 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.

Objet

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 met en place une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises au regard du chiffre d’affaires réalisé en France.

Cette proposition du gouvernement consiste à faire participer de manière plus importante les grandes entreprises au redressement des finances publiques. Cependant, cette disposition est injuste pour les entreprises qui produisent et réalisent une très grande majorité de leur chiffre d’affaires en France (EDF, Orange, …) au regard des entreprises françaises qui délocalisent tout en ayant une grande majorité de leur chiffre d’affaires réalisé à l’international.

Cet amendement propose d’élargir l’application de la surtaxe « Barnier » en incluant le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger pour calculer le taux de la surtaxe appliqué à l’IS français.

Ensuite, il propose une baisse de 2.5 points du taux de la surtaxe « Barnier » pour les entreprises qui réalisent plus de 25 % de leur chiffre d’affaires sur le territoire français. Ainsi, les taux passent de 20,6 % à 18,1% pour la première tranche et de 41,2 % à 38,7 % pour la deuxième tranche. L’effort demandé aux grandes entreprises vertueuses qui produisent en France en sera allégé.

En contrepartie de cette baisse, cet amendement propose d’augmenter ce taux de 3 points pour les entreprises qui réalisent moins de 25 % de leur chiffre d’affaires en France. Ainsi, les taux passent de 20,6 % à 23,6 % pour la première tranche et de 41,2% à 44,2 % pour la deuxième tranche. Les entreprises qui délocalisent et réalisent leurs bénéfices sur les marchés internationaux verront leur surtaxe « Barnier » sur leur IS français augmenter.