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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1665 rect. bis 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, M. BELIN, Mme BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme DUMONT et MM. KAROUTCHI, PANUNZI et SIDO ARTICLE 4 |
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Alinéa 187
Remplacer le mot :
son
par le mot :
un
Objet
Certains petits fournisseurs n’ont pas de commissaire aux comptes (CAC) attitré au sens de l’Article L226-6 du Code de Commerce. Il est donc proposé que le fournisseur puisse désigner un commissaire aux comptes quel qu’il soit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.