AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de quatre-vingt millions d’euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts de Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le ministre chargé de l’économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.

Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.

Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur la compagnie aérienne Corsair d’un montant de quatre-vingt millions d’euros en capital, au titre des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) octroyés à cette société par arrêté du 27 novembre 2020.

Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la restructuration globale du bilan de Corsair, pour laquelle un accord de principe a été conclu entre la compagnie aérienne et l’État.

Cet accord de principe prévoit notamment (i) un apport d’argent frais de trente millions d’euros, réalisé par un consortium d’investisseurs, (ii) une restructuration du passif de la compagnie, en ce compris l’abandon de l’intégralité des prêts du FDES et d’une partie substantielle des autres créances de l’État, le solde ayant vocation à être remboursé sur une période de six ans, (iii) l’octroi d’une clause de retour à meilleure fortune à l’État en contrepartie de ces abandons de créances substantiels, et (iv) l’octroi d’un crédit d’impôt sur le fondement de l’article 244 quater W du code général des impôts pour un montant de 38,1 millions d’euros (à titre dérogatoire compte tenu de ce que Corsair est une entreprise en difficulté au sens du droit de l’Union européenne, cette dérogation devant faire l’objet d’une disposition distincte en loi de finances).

Cet abandon – ainsi que l’ensemble de la restructuration – est conditionné à l’autorisation de la modification du plan de restructuration de Corsair par la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’État, ainsi qu’à d’autres conditions usuelles dans ce type d’opération.