AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Rejeté

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. ALLIZARD et ANGLARS, Mmes BERTHET et BELRHITI, M. BELIN, Mme BELLUROT, M. BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Baptiste BLANC, BURGOA, BRUYEN, BRAULT, CHATILLON, CHAIZE et COURTIAL, Mme DUMONT, MM. DUFFOURG, FIALAIRE, KERN, GENET, GREMILLET, KLINGER et HOUPERT, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme MALET, M. MANDELLI, Mmes Pauline MARTIN, Marie MERCIER, MULLER-BRONN, MICOULEAU et PERROT, MM. POINTEREAU, PELLEVAT et RAPIN, Mmes RICHER, ROMAGNY et RENAUD-GARABEDIAN, MM. ROJOUAN et RUELLE, Mme SCHALCK et M. SOL

ARTICLE 19

I. - Après l'alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... - L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionné au premier et troisième alinéa du présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu jusqu’à son terme. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La transmission de biens agricoles a tendance à se produire de plus en plus tard dans la vie des agriculteurs. En raison de l'augmentation de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents a reculé, atteignant aujourd’hui plus de 50 ans selon des études récentes.

Cette situation entraîne souvent un paradoxe : les exploitants agricoles héritent à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes proches de l'âge de léguer leurs biens. Autrement dit, ils reçoivent leur héritage alors qu'ils envisagent déjà de transmettre leur exploitation.

Le cadre fiscal des baux à long terme, conçu pour assurer la stabilité et la continuité des exploitations, devient alors un obstacle à cette transmission. La législation en vigueur exige que les héritiers bénéficiant de l’abattement fiscal lié aux baux à long terme conservent ces biens pendant une période déterminée (5 ou 10 ans). Cette contrainte empêche les bénéficiaires de procéder à une donation des biens sans perdre l'avantage fiscal accordé par le dispositif.

Le présent amendement vise à lever cette entrave en permettant la transmission des biens agricoles loués sous bail à long terme par donation tout en transférant l’obligation de conservation au donataire. De cette manière, l’objectif initial de la législation, à savoir la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles, est préservé. Le bien reste ainsi consacré à l'exploitation agricole, dans le respect des engagements de conservation.

En assouplissant les règles de transmission, cet amendement soutient les exploitants agricoles tout en garantissant que l’esprit du soutien fiscal aux baux à long terme demeure intact. Il permet de s'adapter à la réalité des successions familiales sans compromettre les engagements liés à la conservation des terres.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé en collaboration avec la Confédération Nationale des Appellations d'Origine Contrôlée qui vise à adapter des baux à long terme aux réalités des successions agricoles.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 18 vers l'article additionnel après l'article 19.