AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. TISSOT, BOURGI et CARDON, Mme DANIEL, MM. Patrice JOLY, PLA, REDON-SARRAZY, ROIRON, STANZIONE, UZENAT et ZIANE, Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. GILLÉ et Michaël WEBER, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et LUREL, Mme BÉLIM, MM. KERROUCHE et JACQUIN, Mme ESPAGNAC et M. MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° les locaux à usage d’habitation mis en location par les collectivités locales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des gîtes communaux, qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions.

La location par les communes de locaux à usage d’habitation – les gîtes communaux – est pourtant un moyen efficace pour dynamiser les territoires ruraux.

N’étant pas loués toute l’année, assujettir les gîtes communaux à la taxe d’habitation n’incite pas les communes à conserver ces locaux, et ainsi, conduit à diminuer la capacité d’attraction de ces territoires.

L’amendement ainsi rédigé propose d’élargir l'exonération de taxe d’habitation aux gîtes communaux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).