AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».

Cet amendement propose d’autoriser temporairement les départements, jusqu’au 31 décembre 2027, à relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 5 %. Ces taxes, qui forment les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), constituent une ressource essentielle pour les collectivités locales, en particulier les départements. 

Actuellement, le taux départemental standard est fixé à 3,80 %, avec un plafond de 4,50 %. En pratique, la majorité des départements appliquent déjà ce plafond. Cette hausse temporaire à 5 % offrirait une marge de manœuvre supplémentaire pour répondre aux besoins croissants des départements, notamment du fait de l’augmentation de leurs dépenses incompressibles. 

Lors du débat sur les finances publiques locales du 6 novembre 2024, le sénateur Didier Rambaud a appelé la ministre Catherine Vautrin à soutenir cette mesure exceptionnelle. Il a souligné l’urgence de la situation financière dans plusieurs départements. 

Conscients des risques potentiels pour le marché immobilier, nous insistons sur le caractère strictement temporaire de cette disposition. Cette période transitoire doit permettre de soulager les finances des départements tout en travaillant à une solution pérenne qui n’aurait pas les mêmes effets de bord.