AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « clos jusqu’au 31 décembre 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En application du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les établissements publics sont assujettis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur leurs activités à caractère lucratif.

Les revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives sont imposés aux taux mentionnés à l’article 219 bis du CGI. Toutefois, le premier alinéa du 5 de l’article 206 du CGI prévoit une exonération de ces mêmes revenus pour les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023. L’objectif de cette exonération est de permettre à ces établissements d’utiliser l’intégralité des ressources perçues au titre de ces revenus à la réalisation de leurs activités sociales, médico-sociales ou de recherche.

Dans le contexte actuel, les revenus fonciers, agricoles ou mobiliers que ces organismes tirent de leur patrimoine peut constituer une ressource financière utile à la conduite de leurs activités sociales, médico-sociales ou de recherche.

Le présent amendement propose donc de proroger cette exonération au titre des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026.