AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CAPUS et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, Vincent LOUAULT et GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. Louis VOGEL, CHEVALIER, PELLEVAT, GREMILLET, HOUPERT et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les TPE/PME doivent, elles aussi, réduire leur empreinte carbone. Elles doivent se conformer au décret tertiaire qui impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation énergétique de plus de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60 % d’ici à 2050.

Pour les y aider, la loi de finances initiale pour 2021 a instauré pour les TPE et PME un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui leur permet de financer leur transition écologique, arrive cependant à échéance au 31 décembre 2024.

Le présent amendement propose donc de le proroger de deux ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.