AMENDEMENT

I. –Alinéa 5

1° Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et des produits et revenus visés à l’article 155 B

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à préserver le régime des impatriés en France, en reconnaissant son rôle essentiel dans l’attractivité économique de notre pays. Face à une concurrence internationale accrue pour attirer les talents, il est nécessaire de garantir à la France un dispositif fiscal qui lui permette toujours de rivaliser avec nos voisins européens.

Depuis sa création en 2003, le régime des impatriés a démontré son efficacité en favorisant l’installation en France de milliers de talents étrangers et inversement le retour de ceux qui étaient partis. Ce régime participe activement à la compétitivité des entreprises sur le territoire à l’heure où la France connaît une fuite regrettable de ses cerveaux, notamment dans des secteurs stratégiques.

En 2020, France Stratégie mettait déjà en évidence que l’attraction de talents internationaux renforce l’innovation et stimule les investissements directs étrangers (IDE), contribuant ainsi directement à la croissance économique et à la création d’emplois sur le territoire français.

En améliorant la compétitivité fiscale de la France, ce dispositif participe à l’attractivité globale de notre économie tout en stimulant la consommation intérieure. A l’heure où l’Italie réforme son régime des impatriés pour attirer des talents depuis la France, il est crucial de maintenir ce régime pour nous positionner parmi les pays les plus attractifs pour les talents internationaux.

A ce titre, l’article 3 du PLF 2025 prévoit d’instaurer une contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR »). Applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026, la CDHR aurait pour objectif d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus et par conséquent du régime des impatriés.

En tout état de cause, l’application de la CDHR aux impatriés s’inscrirait indéniablement dans une politique fiscale de « l’immédiateté » en générant certes une perspective de rendement modeste à court terme mais au prix d’une fuite importante de ces talents. Afin de restituer sa pleine efficacité au régime des impatriés, cet amendement propose de corriger le Revenu de Référence, qui constitue la base de calcul de la CDHR, en la diminuant des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés.