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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1612 21 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire effectif peut être déterminé dans des conditions de délais fixées par décret. »
Objet
La déclaration du bénéficiaire effectif constitue un point essentiel du dispositif de lutte contre la fraude à l’arbitrage des dividendes. L’appréciation ne peut pas se faire à l’instant t mais doit couvrir une période antérieure au moment de l’imposition. L’efficacité du registre des bénéficiaires effectifs doit être renforcée. C’est la raison du présent amendement.